Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT, Notaire à LIEGE

 

Sébastien MAERTENS de NOORDHOUT

Notaire à LIEGE

27 Quels contrats de bail doivent faire l'objet d'un acte authentique ?

Le contrat de bail est établi par acte notarié à chaque fois que sa durée excède 9 ans, vu que celui-ci doit être transcrit au bureau des hypothèques et que cela ne peut être fait que par un acte notarié. De cette manière, les tiers (les acheteurs éventuels du bien loué) sont très clairement informés que la jouissance de ce bien a été cédée pour une longue durée ; le locataire est également protégé par rapport à tout nouveau propriétaire éventuel. Pour plus d’infos.